Fabrication de la liasse

Amendement n°383

Déposé le mercredi 22 novembre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 23 novembre 2023)
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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant la rectification du montant Z pour l’année 2023 telle que votée par le Sénat.