Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 2° de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’alinéa 22 dans sa rédaction résultant de l’Assemblée nationale afin de redonner la possibilité à l’Agirc‑Arrco et à la Cnav de conclure une convention déterminant la contribution des régimes de retraite complémentaire des salariés au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite.