- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, en officine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement. »
II. – En conséquence, après le mot :
« médicaments »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, qui relèvent du présent article ».
Cet amendement vise à préciser le périmètre de la délivrance à l’unité pour les dispositifs médicaux et des produits de santé autres que le médicament comme certains compléments alimentaires, par le pharmacien d’officine, en cohérence avec des mesures déjà existantes sur le périmètre du médicament.