Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1er avril 2024.