Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’ensemble des acteurs seront concertés préalablement l’élaboration du décret, ce qui inclut les industriels. L’élaboration d’un référentiel ne permet pas en soi d’assurer cette concertation et n’est pas un prérequis indispensable à la détermination de critères d’appréciation de l’impact environnemental.
L’application des remises obligatoires sera accompagnée et il n’apparaît pas souhaitable de reporter son entrée en vigueur de douze mois.