- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La détermination des conditions d’utilisation des stocks de sécurité par décret en Conseil d’État poursuit un objectif utile de transparence concernant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence par la puissance publique auprès des entreprises du médicament en cas de crise.
Néanmoins, le risque est de perdre en souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de police et de risquer par une détermination a priori de critères de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence, de ne pas prévoir les conditions d’une future crise qui justifierait l’activation de cette réquisition des stocks de sécurité.
L’extension des pouvoirs de police sanitaire de l’Ansm permettra de parvenir à l’objectif poursuivi par cet amendement en évitant l’écueil d’un système trop rigide et inadapté aux aléas de survenue d’une crise.