Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou de risque de rupture ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension des mesures d’épargne de médicament aux situations de risque de rupture pourrait induire un recours trop fréquent à ces mesures prévues pour faire face à des situations exceptionnelles.