- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ».
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’extension de l’obligation d’information aux établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public adopté au Sénat alourdit le régime déjà renforcé à l’égard des entreprises souhaitant cesser l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur alors qu’un seul établissement pharmaceutique de droit public est actuellement en mesure d’assurer une reprise de commercialisation. Cet établissement est déjà visé dans le dispositif de l’article 36.