Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« conditionnement »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« et d’étiquetage de ces médicaments, dispositifs et produits de santé et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité des délivrances ».
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration rédactionnelle.