Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« du 2° du B du I de l’article 6 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.