Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« s’inscrit dans le cadre de la »
les mots :
« est engagée dans une procédure de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prévue aux »
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.