Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France compétences »
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 6123‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.