Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« formalisent »,
le mot :
« définissent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.