- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« IV. – L’ordonnance n° 77‑1102 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
« 1° Le 14° de l’article 11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 554‑4 » sont remplacés par les mots : « et L. 554‑3 » ;
« b) Le b est abrogé ;
« 2° Après l’article 13‑2, il est inséré un article 13‑3 ainsi rédigé :
« Art. 13‑3. – Les articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
« V. – Le titre II de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII : Dispositions communes
« Art. 28‑14. – Les articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
« VI. – À l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑149 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 114‑13, L. 114‑18 » et la référence : « L. 554‑4 » est supprimée.
Amendement de coordination.