- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour l’accomplissement des finalités mentionnées aux 1° à 4° du présent article et à l’article L. 261‑1, ils se communiquent les coordonnées, notamment les adresses postales, des assurés ou des personnes susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. »
Le rapport de Carole Grandjean et Nathalie Goulet sur les fraudes aux prestations sociales ainsi que d’autres travaux ont souligné l’importance des fraudes au domicile ou à la résidence.
La mesure adoptée par le Sénat, concernant la communication des adresses, permettra d’améliorer la lutte contre ces fraudes. Il est proposé de l’étendre pour permettre aux organismes de sécurité sociale de partager entre eux les adresses et coordonnées de contact en leur possession afin d’en vérifier la cohérence et de s’assurer d’un accès facilité à l’assuré avec les données les plus récentes.