- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 158, rédiger ainsi le VI : :
« VI. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑5-15, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4-2, au premier alinéa du A du II de l’article L. 162‑18‑1, à l’article L. 162‑21‑1, au II de l’article L. 162‑23‑4, à la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑6, à la seconde phrase de l’article L. 162‑23‑6-1, au premier alinéa de l’article L. 162‑23‑7 et au premier alinéa du I de l’article L. 162‑23‑8, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ;
« 2° Au III bis de l’article L. 315‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ;
« B. – Au II de l’article L. 361‑1 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ;
« C. – Au b du 2° du A de l’article 278 – 0 bis du code général des impôts, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ;
« D. – Au 1 du I de l’article 20‑1 et aux articles 20‑5-3 et 20‑5-7 de l’ordonnance n° 96 – 1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ».
E. – Sous réserve des dispositions prévues par le présent article, dans l’ensemble des textes législatifs, les références faites aux établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162 22 6 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux établissements mentionnés respectivement aux a, b, c, d et e de l’article L. 162 22 du même code.»
Amendement de coordination.