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I.– À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : 

« sont »

insérer les mots : 

« remplacées par trois phrases ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« rédigées : »

insérer la phrase suivante :

« La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titres des prestations déclarées. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 38 :

« La production de ces garanties ainsi que le respect préalable de conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232‑1 à L. 7232‑1‑2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées. »

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de déclarer un acompte dans le dispositif d’avance immédiate, tout en le conditionnant à la mise en place d’une garantie financière et d’une ancienneté minimale dans le secteur des services à domicile.

Dans le cadre du recours à l’avance immédiate du crédit d’impôts, les structures, qu’elles soient associatives, entrepreneuriales ou micro-entreprises, pourront ainsi, si elles le souhaitent et en accord avec leur client réclamer directement une part du prix de la prestation et percevoir ainsi la part restant due par les Urssaf, tandis que cette dernière prélèvera au particulier le montant de son reste à charge après déduction des sommes déjà versée à son prestataire de service.

En ce sens, cet amendement vise à renforcer de manière significative la lutte contre la fraude en fixant un cadre d’exigences renforcées pour les structures et les particuliers tout en leur permettant de conserver leurs liens financiers.