Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile »
les mots :
« d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de prendre en compte la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui remplace les SSIAD, SAAD et SPASAD.