- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement.
En effet, les professionnels libéraux dépendent, comme tous les indépendants à présent, du régime général de la Sécurité Sociale pour leur couverture sociale. Ils ne bénéficient pas d’un congé maternité et paternité comme les salariés mais d’aides et de remboursements pour pouvoir s’arrêter et prendre soin de l’enfant.
Ainsi, les professionnels de santé libéraux peuvent déjà bénéficier lors d'un arrêt maternité d’une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros et d’indemnités forfaitaires d'interruption d'activité, calculées par jour d’arrêt de travail. Cela peut être complété par la prime de naissance et le remboursement à 100% des frais médicaux. Enfin, en cas de sollicitation d'un remplaçant, une indemnité peut être également versée.
Dans le cas d'un arrêt paternité, le professionnel de santé bénéficie d’indemnités journalières forfaitaires pour une durée de 25 jours minimum et 32 en cas de naissances multiples.