Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2 du présent code, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat adopté contre l'avis du Gouvernement.