Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1875, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 1° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la disposition de l’article 20 supprimée par le Sénat et qui permet de prévoir la détermination par arrêté de la liste des professionnels autorisés à réaliser les rendez-vous de prévention.