Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« code »
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.