- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat.
En effet, si celui-ci tend à octroyer davantage de pouvoirs au Parlement puisque ce dernier serait saisi dès que l’ONDAM réel serait dépassé de 1 % par rapport à l’ONDAM adopté en LFSS ; cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente des mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale.
Comme l’ONDAM réel dépasse très régulièrement de plus de 1 % l’ONDAM adopté, les signataires du présent amendement alertent sur le risque que le présent article 43 bis A conduise dans sa mise en oeuvre à ce que le Gouvernement présente chaque année de telles « « mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale » ».
Or de telles mesures - dont on peut présumer qu’elles baisseraient essentiellement et aveuglément les dépenses - risquent de fragiliser encore plus la Sécurité sociale.
A l’heure où les besoins sociaux sont immenses (crise de l’hôpital public, défi du vieillissement démographique, crise du secteur de la petite enfance, enjeu de la santé mentale, augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles, etc.), nous ne pouvons que nous opposer à donner un blanc seing au Gouvernement pour prendre de telles mesures à l’avenir.
Tel est l’objet du présent amendement.