Fabrication de la liasse

Amendement n°AS202

Déposé le mardi 21 novembre 2023
Discuté
Non soutenu
(mercredi 22 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Supprimer les alinéas 14 à 20.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport à l'employeur et un dessaisissement de l'assurance maladie au profit d'une privatisation des contrôles.