- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnels négocier avec l’Assurance maladie, afin notamment de s’assurer de leur plein engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.