- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux à 100 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant Z.
Cet article vise, une nouvelle fois, à concéder aux industriels du secteur des dispositifs médicaux un cadeau supplémentaire correspondant à 10 % des sommes qui auraient pu être perçues au titre de la clause de sauvegarde.
De la même manière que nous sommes opposés au rehaussement de la clause de sauvegarde, nous ne souhaitons pas que cette contribution soit revue à la baisse par une modulation du taux de contribution.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’article 11ter.