- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« provisoire ».
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP).
A cette fin, un certificat de conformité peut délivré à titre temporaire faisant ainsi office de présomption de conformité.
Le certificat peut être délivré à titre temporaire, mais il n’est pas nécessairement un certificat provisoire. La première phrase de l’alinéa 3 dispose d’ailleurs : « le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162‑52 dudit code peut être provisoire ».