- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 ».
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement rétablit la possibilité pour le ministre chargé de la santé d’imposer la délivrance à l’unité de médicaments en cas de rupture. Cette mesure est déjà connue des pharmaciens pour certains médicaments à risque et serait strictement encadrée aux circonstances de pénuries dans le but de garantir aux patients l’accès à leur traitement et d’éviter ainsi des renoncements aux soins.