Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les mesures de police sanitaire confiées par cet article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé visent à répondre en urgence à une situation de crise, circonstances qui supposent une rapidité de mise en œuvre, incompatible avec la concertation d’un grand nombre d’acteurs comme le propose la rédaction issue du Sénat. Par nature, les mesures de police ne sont pas concertées il s’agit d’un pouvoir de décision unilatéral.