Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Les modifications adoptées par le Sénat instaurent une obligation de publicité de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) qui n’est pas opportune compte tenu de la récente publication par l’Ansm de la liste des 454 médicaments essentiels par le Gouvernement qui parvient au même objectif en évitant les écueils méthodologiques de construction de la liste des MITM.