Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.