- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 41.
Les auteurs de cet amendement craignent que l’article 9 du présent projet de loi ne porte en son sein une potentielle ponction de l’Agirc-Arrco.
Depuis nos débats en première lecture, le Gouvernement s’est engagé à ne pas imposer de ponction. Mais cette menace est mise de côté à une condition : les organisations d’employeurs et de salariés doivent rouvrir des discussions, dans l’optique de faire un geste en faveur du système par répartition – par exemple en cofinançant la revalorisation des petites pensions.
Le Sénat a fait évoluer cet article, en supprimant les dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite.
Toutefois, la rédaction issue du Sénat ne revient pas sur l’existence d’une contribution de l’Agirc-Arrco pour compensant les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes spéciaux.
Les auteurs du présent amendement craignent que le Gouvernement ne cherche ainsi à revenir sur sa décision dans le cadre du PLFSS. Cela revient à contrevenir au paritarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte que celles-ci sont bien gérées - décidé d’en ponctionner une partie. C’est à lui d’assurer l’équilibre du régime général.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces alinéas, qui pourraient servir de base à une éventuelle ponction de l’Agirc-Arrco.