Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés pour établir les tarifs de rémunération des professionnels de santé mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus (HPV).