Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 B introduit par le Sénat portant sur la mise en place d’une sanction pour les patients en cas de rendez-vous médical manqué.