Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :
« si ce dernier en fait la demande, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :
« si le centre de santé ou la société de téléconsultation en fait la demande, » ;
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité, si le professionnel en fait la demande, de réunir la commission des pénalités financières avant le déclenchement d’une procédure de mise sous accord préalable.