Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1875
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1er avril 2024.