- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées, n° 1895
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux annexes A, B et C »les mots : « à l’annexe A ».II. - Compléter le même alinéa par la phrase :
« Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées conservent leur validité juridique. »
Cette proposition de réécriture propose: - de limiter l'application de cette proposition de Loi à l'annexe A du Règlement CE338/97, énonçant en particulier les espèces en voie d'extinction ou très rares. - d'exonérer les permis d'importation, d'exportation, ou tout document relatifs aux trophées de chasse, des dispositions de cette proposition, si ces derniers ont été émis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.
Ce deuxième point revêt une grande importance afin de ne pas pénaliser des objets revêtant un caractère culturel, artistique, artisanal, ou présentant une valeur scientifique, ni leurs possesseurs voulant les céder ou les vendre quand ces derniers ne se sont rendus coupables ou responsables d'aucun agissement répréhensible aux regard des règlementations et du commerce international.