Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1901, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(mercredi 22 novembre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| SOLDE | +20 000 000 | +20 000 000 | ||
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.