Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1903, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'obligation fixée au 2° est couverte par le 1°.