- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le contenu de l’accord ou du plan d’action. ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’autorité administrative ».
Amendement de repli
Cet amendement inspiré par la Confédération des PME (CPME) vise à permettre à l'employeur d'être entendu par l'autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente après la transmission de l'accord ou du plan afin, le cas échéant, d'en expliciter un certain nombre de points ou d'exposer les difficultés auxquelles il a pu être confronté. Ceci permettra à ladite autorité d'adapter ses observations.