Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 6 décembre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à permettre à la personne morale mise en cause d'être entendue par l'autorité administrative après la transmission plan d'action afin, le cas échéant, d'en expliciter un certain nombre de points ou d'exposer les difficultés auxquelles elle a pu être confrontée. Ceci permettra à ladite autorité d'adapter ses observations.