Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« la personne morale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le III de l'article 3 vise bien les personnes morales qui fournissent des biens ou services, et non les employeurs qui sont soumis aux dispositions du II. Cet amendement vient donc corriger une malfaçon du texte, révélant par ailleurs son manque de sérieux.