Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le logement comme l'emploi et d'autres secteurs soient dans le périmètre, des situations de discrimination et d’intervention de ce service.