Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 6 décembre 2023)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures signalées par les organisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès du comité des parties ; ».
Exposé sommaire
Les syndicats et associations de défense des victimes connaissent les structures où se déploient les discriminations les plus massives. Le programme établi par le Gouvernement doit s'appuyer sur les remontées de terrain de ces tiers signalant de confiance.
Amendement travaillé avec la CNCDH