Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre expérimentale la réalisation des tests individuel par le service, compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droits dans son avis quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations.
Au terme de l’expérimentation, il sera possible de voir si le service a permis une amélioration de la prise en charge des victimes de discrimination et si le dialogue entre les acteurs fonctionne efficacement avant d’envisager sa pérennisation.