- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par les associations de défense des victimes de discrimination et les confédérations syndicales représentatives qu’il a agréées en qualité de tiers signalant de confiance, aux fins d’inclure dans le programme des tests de l’année les structures publiques ou privées dans lesquelles ces tiers signalant de confiance suspectent des cas de discriminations. »
Les syndicats et associations de défense des victimes connaissent les structures où se déploient les discriminations les plus massives. Le comité des parties prenantes doit s'appuyer sur les remontées de terrain de ces tiers signalant de confiance.
Amendement travaillé avec la CNCDH