- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)., n° 1903-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme . »
Aux termes de la loi de 1990, la CNCDH est la Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine précise ainsi : "Le plan sera évalué chaque année par la CNCDH, dans le cadre de son mandat de rapporteur indépendant sur la lutte contre le racisme en France."
C'est une aberration que la CNCDH ne soit pas représentée au sein du Comité des parties, le testing étant l'un des objectifs du Plan. De plus, la CNCDH conduit des études sociologiques pour mettre au jour les opinions et les représentations discriminatoires, elle a sur le fond beaucoup de choses à apporter sur les méthodologies des testing.
Amendement travaillé avec la CNCDH