- Texte visé : Texte n°1903, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de domiciliation bancaire ».
Lors de l’examen de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Gouvernement a introduit un nouveau critère de discrimination lié à la domiciliation bancaire à l’article 1er de la loi°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, considérant que les discriminations subies par les jeunes ultramarins résidant dans l’hexagone dans l’accès au logement ou au crédit n’étaient pas couvertes par le motif du lieu de résidence.
Dans une logique d’harmonisation des critères, il a introduit également ce nouveau critère à l’article L. 1132-1 du code du travail.
Néanmoins, ce critère ne figure pas actuellement à l’article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des questions en matière de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination.
En conséquence, la version actuelle de l’article 1er proposition de loi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests de discrimination individuels à la demande d’une personne s’estimant victime d’une discrimination liée à la domiciliation bancaire, considérant que le champ retenu relève des articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal et aux articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail.
Pourtant, ces discriminations demeurent très répandues :
Le rapport n°1793 de la Délégation aux Outre-mer sur les discriminations outre-mer publié en mars 2019 souligne que l’accès aux services bancaires (accès à un crédit, refus d’ouvrir un compte bancaire en ligne) est cité à 81 % comme le domaine où les discriminations sont les plus subies par les ultra-marins résidant en dehors de leurs territoires.
Une enquête publiée par SOS Racisme en mai 2019 révèle que les ultramarins résidant dans l’hexagone sont exposés à des situations discriminatoires très répandues. Selon une enquête de SOS racisme publiée en 2019, près de 37% des étudiants ultramarins sont victimes de discriminations quand il s’agit pour eux de trouver un logement. Ils se voient opposer un refus de location par les bailleurs ou les agences immobilières au motif que leurs garants ne disposent d'une domiciliation bancaire qu'en Outre-mer.
Pour permettre au service visé à l'article 1er de réaliser des testings liés à la domiciliation bancaire à la demande de toute personne qui s'estime victime, ainsi que dans un souci d’harmonisation des critères, le présent amendement a pour objet d’insérer le critère lié à la domiciliation bancaire à la liste mentionnée à l’article 222-5 du code pénal.