Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2023)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa de L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement visant à codifier les dispositions de l’article 2.