Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Manuel Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (1776)., n° 1905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2023)
À la seconde phrase, substituer au mot :
« périodiques »
le mot :
« semestriels ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que les rapports de l’Observatoire des Prix et des Marges sur les marges réalisées par les entreprises du secteur est réalisé deux fois par an.